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La transmission d’entreprises procédure - Partie 2

Economie - 18 fÃ©vrier 2009 - Auteur : Finance etudiant

Deuxième partie du dossier sur la transmission d’entreprise.

Nous allons désormais nous attaquer au c?ur du sujet, à la procédure judiciaire proprement dit. Il s’agit donc de la suite de l’article précédent. Pour ce faire, nous attacherons en priorité à la procédure de redressement judiciaire.

Article rédigé selon des informations de la chambre de commerce du Loir-et-Cher

Opportunités et avantages fiscaux et financiers

Le rachat d’une entreprise mise en redressement judiciaire peut constituer une très bonne occasion pour une autre entreprise, de faire de la croissance externe en se diversifiant ou en étendant simplement son activité. Elle constitue souvent une opportunité aussi pour le propriétaire de se débarrasser de certains soucis administratifs juridiques et financiers.

Avantages

sur le plan fiscal et financier :

Il s’agit acquérir une entreprise à moindre coût.
De reprendre les actifs sans être tenu de payer le passif.(pour le propriétaire)
De bénéficier de certaines aides éventuelles comme par exemple : la prime régionale à l’emploi ou la reprise des contrats de travail, exonération d’impôts sur agrément, aides pour les salariés repreneurs d’entreprises en difficultés.

Sur le plan juridique :

De bénéficier du maintien des contrats nécessaires à la poursuite de l’activité.
Ou au contraire la possibilité de décider de ne pas continuer certains contrats.

Inconvénients

D’un point de vue financier et organisationnel :

Il s’agit de reprendre une entreprise connaissant des difficultés et donc de se retrouver dans la nécessité de réinjecter des fonds et de réorganiser l’activité.
D’entrainer des difficultés pour obtenir de nouveaux crédits financiers.

D’un point de vue juridique :

De ne pas pouvoir bénéficier des garanties protégeant l’acquéreur que l’ont retrouve habituellement dans les contrats de cession des fonds de commerce ou de titres de société (par exemple, clause de non-concurrence.)

Comme on l’a évoqué ci-dessus, il y aussi des risques inhérents à la reprise d’entreprise. Par exemple le repreneur devra engager une réflexion préalable sur la faisabilité du redressement (causes des difficultés, les remèdes à apporter…), identifier les perspectives réelles de développement, évaluer le coût de la restructuration, et en fin évaluer les perspectives de coopérations avec le personnel malgré les mesures de restructurations à prendre.

Procédures

Voici la procédure de transmission d’entreprise après le dépôt de bilan.

Si présence d’un administrateur provisoire

Obligation si entreprises de>20 salariés et CA > 3 000 000 euros.

Ouverture d’une période maximale de 6mois, renouvelable une fois et pouvant être prolongée de six mois par le procureur.

L’administrateur judiciaire fixe un délai pour la remise des offres.

Elaboration du bilan économique et social par l’administrateur judiciaire dans lequel il donne son avis sur les offres déposées, à remettre au plus tard 10jours avant la fin de la période d’observation. Dépôt au greffe du rapport.

Si absence de nomination d’un administrateur provisoire

Facultatif si entreprises < 20 salariés et CA < 3 000 000 euros.

Ouverture d’une période maximale de 6mois, renouvelable une fois et pouvant être prolongée de six mois par le procureur.

Le juge commissaire recueille des offres totales ou partielles (dans le délai qu’il a fixé)

Les offres doivent être déposées au greffe.

Suite procédure

Un plan de cession peut porter sur une ou des branches autonomes de l’entreprise. Pour être retenue par le tribunal, l’offre de cession par des repreneurs potentiels, doit comporter :

-les prévisions d’activité et de financement, le prix de cession et les modalités de règlement, la date de réalisation de la cession, le niveau et les perspectives d’emploi justifiées par l’activité considérée, et en fin les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre. Cette liste n’étant pas limitative, l’offre doit préciser également l’identité du repreneur, ses intentions, ses motivations…

Par le jugement arrêtant le plan de cession, le tribunal :

-statue sur l’acceptation des offres des repreneurs en retenant celle qui permet d’assurer le plus durablement l’emploi et le paiement des créanciers.

-arrête les conditions de la cession totale ou partielle : prix , délais de paiement , maintien d’une partie de l’effectif

-décide de la cession des contrats nécessaires au maintien de l’activité, et constate dans le jugement les sûretés garantissant le remboursement d’un crédit ayant été consenti à l’entreprise pour le financement d’un bien (la charge de ces sûretés est transférée au cessionnaire.)

-peut autoriser la conclusion d’un contrat de location gérance d’une durée de 2ans au maximum avec engagement d’acquérir à terme

- peut assortir le plan de cession dune clause rendant inaliénable tout ou partie des biens cédés pendant une durée qu’il fixe

-nomme un commissaire à l’exécution du plan.

NB : Selon une loi de 1985, on a le droit de déposer notre offre dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Cependant une fois que l’administrateur a déposé son rapport au tribunal, il nous est impossible de modifier notre offre, ni à plus forte raison de la retirer, pendant un délai de un mois. Il est important de noter que les proches du dirigeant en redressement judiciaire ne sont pas admis à déposer une offre de reprise. De plus, le délai dont on dispose pour présenter notre offre est déterminé par l’administrateur judiciaire, et doit être connu des créanciers, et des contrôleurs, le cas échéant. Il est de 15 jours au minimum et s’étend entre la réception de la première offre et le passage au tribunal.

Article proposé par:

Finance etudiant

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