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Les droits de mutations à titre gratuit

Fiscalité - Bac+3 - 10/10/2008 - Auteur : Camille / Note du document : 09,14/20

Les droits de mutation sont des impôts qui sont dus lors du transfert de propriété (mutation) d’un bien, d’un ensemble de bien ou du patrimoine d’une personne physique ou morale. Lorsqu’un transfert de propriété est effectué sans contre partie (monétaire) ce sont les droits de mutation à titre gratuit qui sont exigibles. Ces derniers se composent des impôts dus en cas de transmission successoral (héritage) et en cas de donation.

Plan :

Les successions

La détermination de l’actif net successoral

Les exonérations

Le calcul des droits de succession

Les abattements
Le paiement des droits de succession
Cas d’application

Les donations

Actif de la donation

Détermination de la valeur de l’actif
Les exonérations

Le calcul des droits

Abattement personnel et global
Les taux applicables
Les réductions des droits
Le cas des donations de la nue propriété

Le paiement des droits de donation

Le régime du rappel fiscal

Le fonctionnement du rappel fiscal
Cas d’exception

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Note : 09,14/20
Nombre de vote(s) : 7

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Vos commentaires (3)

davidmao | le 23/10/08 à 13:10

Les barèmes des droits du mutation ne sont pas à jour...
tomphil | le 02/12/08 à 09:12

beaucoup de chiffres non à jour (barêmes, possibilité de donner tous les 6 ans et non 10...)
marju | le 12/01/09 à 18:01

un document qui n'est pas à jour ne sert à rien..