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La transmission d’entreprises en difficulté - Dernière partie

Economie - 4 mars 2009 - Auteur : Finance etudiant

Transmission d’entreprises en difficulté : (Dernière partie)

Selon une loi de 1985, on a le droit de déposer notre offre de reprise de l’entreprise dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Cependant une fois que l’administrateur a déposé son rapport au tribunal, il nous est impossible de modifier notre offre, ni à plus forte raison de la retirer, pendant un délai d’un mois.

Il est important de noter que les proches du dirigeant en redressement judiciaire ne sont pas admis à déposer une offre de reprise.

De plus, le délai dont on dispose pour présenter notre offre est déterminé par l’administrateur judiciaire, et doit être connu des créanciers, et des contrôleurs, le cas échéant. Il est de 15 jours au minimum et s’étend entre la réception de la première offre et le passage au tribunal.

La liquidation judiciaire.

Par définition, la liquidation d’une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l’actif et à payer les dettes sociales de la société, c’est la définition étymologique du mot. La reprise d’une entreprise dans le cadre d’une liquidation judicaire se distingue fortement de la reprise d’une entreprise dans le cadre d’un redressement judiciaire dans la mesure où l’objectif n’est plus d’assurer le maintien de l’activité et la sauvegarde des emplois, mais de réaliser les actifs (les transformer en argent) afin de désintéresser aux mieux les créanciers. Dans ce cas, deux hypothèses se présentent à nous : d’une part la cession globale d’unité de production, et d’autre part la cession des éléments d’actifs.

Cession globale d’unité de production

S’il paraît au liquidateur (mandataire liquidateur nommé par le tribunal de commerce, qui était l’ancien mandataire représentant les créanciers dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire) qu’une unité de production est susceptible de faire l’objet d’une cession globale, il communique au greffe un descriptif succinct de l’unité de production concernée ainsi que le délai qu’il a fixé pour la réception des offres.

Le greffier tient cette information à la disposition du public. Le liquidateur suscite des offres d’acquisition et fixe le délai pendant lequel elles sont reçues. Le repreneur candidat doit indiquer dans son offre :

- les prévisions d’activité et de financement

- le prix de cession et des modalités de paiement

- la date de réalisation

- le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité envisagée

- les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre

- des prévisions de cession d’actifs au cours des 2 années suivant la cession

Cela fonctionne comme un appel d’offre, et c’est le meilleur dossier, la meilleure candidature qui sera retenue par le tribunal de commerce, en tenant compte des perspectives d’emploi justifiées par l’activité envisagée. Pour appuyer la demande, il est recommandé de joindre à l’offre tout document démontrant la crédibilité du projet :

- pour les personnes physiques : cv, et motivation

- pour les entreprises : documents descriptifs, plaquette commerciale, et principales informations financières sur le marché de l’entreprise. Dans les délais impartis par le liquidateur, l’offre est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Enfin, le juge commissaire choisit l’offre qui lui paraît la plus sérieuse et lui permet dans les meilleures conditions d’assurer durablement l’emploi et le paiement des créanciers. (Source : Chambre de commerce du Loir-et-Cher)

- Cession des éléments de l’actif. Il s’agit de l’hypothèse la plus courante. Dans la mesure où une cession globale n’est pas envisageable, les éléments de l’actif (autres que les immeubles) sont vendus :

soit aux enchères publiques

soit de gré à gré

soit par pli cacheté.

Le choix entre l’un ou l’autre des modes de réalisation est effectué par le juge commissaire. La cession peut concerner autant des éléments actifs pris isolément (matériel divers stocks) que le fonds de commerce lui-même.

En effet, la cession du fonds de commerce, s’il ne s’accompagne pas de reprise de salariés ni de projet de création immédiate d’emplois, n’est pas assimilable à une cession globale d’unité de production rentrant dans la première hypothèse ou catégorie. A priori, le liquidateur cherchera à céder l’actif en tant que fonds de commerce pour en tirer le meilleur prix.

La cession de gré à gré du fons de commerce peut être ordonnée par le juge commissaire même s’il a été introduit par le bailleur une demande tendant à la résiliation du bail de l’immeuble où il se trouve exploité ;dans ce cas une condition suspensive ou résolutoire est normalement insérée dans l’acte de vente à moins que le fonds soit cédé sans le droit de bail (ce qui est difficilement envisageable)

Dans son offre de fonds de commerce, le repreneur a en tout état de cause, intérêt à préciser que son engagement est subordonné au maintien du droit de bail. Généralement, c’est celui offrant le meilleur prix qui est retenu, le critère relatif à l’emploi ayant contrairement à la première hypothèse, un caractère secondaire.

En fin, il n’existe pas de modèle type d’offre de reprise dans la mesure où il n’existe pas de texte définissant son contenu. Il convient de s’adresser directement au liquidateur pour connaître ses intentions (vente de fonds de commerce ou des éléments d’actif isolé, vente aux enchères ou de gré à gré?

Analyse

On comprend aisément que la transmission d’entreprise est étroitement liée à la reprise d’entreprise. Tout dépend du côté selon lequel on se place. La transmission d’entreprise est encadrée par une multitude de lois restrictives, par exemple on peut transmettre son entreprise par pacte de famille ou donation graduelle. Mais ces dispositifs sont appropriés pour les entreprises en bonne santé. En ce qui concerne les entreprises en difficulté, il faut un repreneur neutre. Tout dépend aussi du degré de difficulté dans lequel se trouve l’entreprise : c’est-à-dire que la procédure diffère selon que l’on soit en redressement judiciaire ou en situation de liquidation judiciaire.

Cependant, il est important de bien savoir ce qu’est une reprise d’entreprise. La reprise d’entreprise permet de “visualiser” l’entreprise en fonctionnement opérationnel ou récent, de vérifier le positionnement de l’entreprise sur son marché. La reprise d’entreprise permet également de vérifier a posteriori les comptes d’exploitation et non pas seulement d’anticiper et de simuler a priori ce que sera l’exploitation : la reprise d’entreprise réduit ainsi les risques d’un entrepreneur ou d’une équipe qui veut se lancer sur un marché qu’elle connaît ou qu’elle recherche. Cette demande fait écho à une offre de cession d’entreprise grandissante. En effet, de nombreux dirigeants proches de l’âge de la retraite, sans succession ni partenaire (sans parler de ceux qui veulent saisir une opportunité de nouvelle activité ou de délocalisation géographique), de nombreux chefs d’entreprise cherchent à céder leur entreprise ou les parts sociales qu’ils détiennent. Comme dans tout marché, faire coïncider l’offre et la demande constitue un enjeu majeur en Europe afin de garantir aux entreprises saines la pérennité que, parfois, leurs dirigeants traditionnels ne peuvent plus leur assurer.

Enfin la reprise d’entreprises en difficulté est en passe de devenir une activité à part entière. Ceux qui guettent les procédures de redressement judiciaire ont bien compris qu’il y avait parfois de très bonnes affaires dans ce domaine. Mais on ne doit pas se lancer trop vite : reprendre une entreprise en difficulté est une aventure risquée.

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