La lettre d’intention

Economie - 3 avril 2009 - Auteur : Finance etudiant

OU LETTRE DE CONFORT ou d’apaisement. Ou encore de parrainage ou de patronage.

Les lettres d’intention sont des engagements de portée variable, souscrits le plus souvent par des sociétés mères, pour le compte de leur filiale. L’objectif est de faciliter à ses filiales l’obtention de crédits, et le signataire de la lettre, (la société mère) va exprimer son intention de soutenir l’émetteur et de faire en sorte que celui-ci, remplisse ses engagements.

Cette pratique est née dans les pays anglo-saxons, (dans les années soixante,) et elles se sont fortement développées en Europe à partir de 1970. En France, la question s’est posée de distinguer ou non la lettre d’intention de l’acte de cautionnement. La caractéristique qui les différencie est que la lettre d’intention peut être émise librement par le président d’une société mère, alors qu’un acte de cautionnement doit faire l’objet d’une autorisation du conseil d’administration. Autre différence, la lettre d’intention peut avoir une seule portée symbolique alors que l’acte de cautionnement est un engagement ferme de se substituer au débiteur principal. Troisième différence : la lettre d’intention n’a pas l’obligation d’être signalée dans les états comptables, alors que le cautionnement lui, doit figurer dans les annexes du bilan.

La portée juridique de ces lettres d’intention est très variable.

- Il y a tout d’abord, des lettres qui n’ont aucune portée juridique, c’est-à-dire qu’elles ne donnent naissance à aucune obligation, il n y a la qu’un engagement moral, et les formules de cette lettre sont très peu descriptives et compréhensibles.

- Il y a aussi des lettres d’intention qui ont une portée juridique, dans ce cas, il y a plusieurs cas de figures :

Par exemple, les lettres qui font apparaitre une obligation de résultat donc le simple constat d’absence de résultat engage la responsabilité de la société à l’origine de la lettre.

Il existe deux catégories de lettres d’intention créant une obligation de résultat :
-celles qui font naitre une obligation de se substituer : la cours de cassation y voit un acte de cautionnement ;
-celles qui font naitre une obligation de faire : il y a plusieurs formes d’obligation de faire : il y a celle ou la société mère s’engage à maintenir sa participation dans sa filiale.
Il y a aussi des obligations qui vont consister à donner à la filiale les moyens nécessaires pour maintenir ses engagements.

En conclusion, certaines lettres d’intention vont rechercher à faire mettre une obligation de moyens. L’avantage de l’obligation de moyen est que c’est aux créanciers de prouver que l’auteur de la lettre n’a pas mis les moyens nécessaires pour aboutir aux résultats escomptés.

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